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50 termes expliqués

Glossaire de l'immobilier et du crédit

Tous les termes du crédit immobilier, du rachat de crédits et de l'assurance emprunteur expliqués simplement par nos courtiers à Dijon.

A

Amortissement

Remboursement progressif du capital emprunté au fil des mensualités. Au début du prêt, la mensualité est composée principalement d'intérêts ; la part du capital remboursé augmente au fil du temps. Le tableau d'amortissement détaille cette répartition mois par mois.

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Apport personnel

Somme que l'emprunteur investit de sa poche dans le projet immobilier, provenant de son épargne, d'une donation ou d'un héritage. Les banques recommandent un apport de 10 à 20 % du prix d'achat pour couvrir au minimum les frais de notaire. Un apport plus élevé permet d'obtenir un meilleur taux de crédit.

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Assurance emprunteur

Contrat qui garantit le remboursement du prêt en cas de décès, invalidité, incapacité de travail ou perte d'emploi de l'emprunteur. Quasi obligatoire pour obtenir un prêt immobilier, elle représente un coût significatif (jusqu'à 30 % du coût total du crédit). La loi Lemoine permet d'en changer à tout moment sans frais.

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C

Capacité d'emprunt

Montant maximum que vous pouvez emprunter en fonction de vos revenus, de vos charges fixes et du taux d'endettement autorisé (35 % maximum, assurance comprise). Elle dépend aussi de la durée du prêt et du taux d'intérêt proposé par la banque.

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Caution (Crédit Logement)

Garantie de prêt alternative à l'hypothèque. Un organisme spécialisé (Crédit Logement, SACCEF) se porte garant auprès de la banque. C'est la garantie la moins chère dans la majorité des cas : pas de frais de notaire, pas de mainlevée, et une partie du versement est restituée en fin de prêt.

Comprendre les garanties

Compromis de vente

Avant-contrat signé entre acheteur et vendeur qui fixe les conditions de la vente immobilière (prix, délais, conditions suspensives). Il engage juridiquement les deux parties. L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires après la notification.

Guide du compromis

Condition suspensive

Clause du compromis de vente qui prévoit l'annulation automatique de la vente si une condition n'est pas remplie dans le délai imparti. La plus importante est la condition suspensive d'obtention de prêt : si le financement est refusé, le compromis est annulé et le dépôt de garantie est restitué.

Guide du compromis

Convention AERAS

Dispositif permettant aux personnes présentant un risque de santé aggravé (maladie grave, handicap) d'accéder à l'assurance emprunteur et donc au crédit immobilier. Les surprimes sont plafonnées et certaines pathologies bénéficient du « droit à l'oubli » (pas de déclaration après guérison).

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Courtier

Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) qui compare les offres de plusieurs banques pour trouver le meilleur prêt immobilier pour son client. Il négocie le taux, l'assurance et les frais. Obligatoirement inscrit à l'ORIAS, il est rémunéré au succès uniquement.

Notre cabinet de courtage
D

Délégation d'assurance

Possibilité légale de choisir une assurance emprunteur externe, différente de celle proposée par la banque prêteuse, à condition que les garanties soient équivalentes. La délégation permet souvent d'économiser 30 à 50 % sur le coût total de l'assurance.

Déléguer mon assurance

Différé de remboursement

Période au début du prêt pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas le capital (différé partiel : on paie les intérêts) ou ni le capital ni les intérêts (différé total). Courant avec le PTZ, les prêts VEFA (en attendant la livraison) ou les prêts travaux.

En savoir plus sur le PTZ

Droit de rétractation

Droit légal de l'acheteur d'annuler le compromis de vente dans les 10 jours calendaires suivant sa notification, sans avoir à fournir de justification et sans aucune pénalité. Le dépôt de garantie est intégralement restitué sous 21 jours.

Guide du compromis

Durée de prêt

Nombre d'années sur lequel le prêt immobilier est remboursé. En France, la durée maximale est de 25 ans (27 ans en VEFA avec différé). Plus la durée est longue, plus la mensualité est basse mais le coût total des intérêts est élevé.

Guide durée de prêt
F

Frais de dossier

Frais facturés par la banque pour l'étude et le traitement de votre dossier de prêt immobilier. Ils varient de 500 à 1 500 € selon les établissements. C'est l'un des postes les plus facilement négociables, surtout en passant par un courtier.

Guide des frais

Frais de garantie

Coût de la garantie exigée par la banque pour sécuriser le prêt (hypothèque, hypothèque légale spéciale ou caution bancaire). Selon le type choisi, comptez entre 1 et 2 % du montant emprunté. La caution est généralement l'option la moins coûteuse.

Comprendre les garanties

Frais de notaire

Ensemble des frais liés à la transaction immobilière versés au notaire : droits de mutation (taxe reversée à l'État), émoluments du notaire et frais divers. Ils représentent 7 à 8 % du prix dans l'ancien et 2 à 3 % dans le neuf.

Calculer mes frais
G

Garantie décès (DC)

Garantie de base de l'assurance emprunteur qui prend en charge le remboursement intégral du capital restant dû en cas de décès de l'assuré. Les héritiers n'ont aucune dette à assumer. C'est la garantie obligatoire dans tout contrat d'assurance de prêt.

Les garanties expliquées

Garantie PTIA

Perte Totale et Irréversible d'Autonomie. Garantie de l'assurance emprunteur qui couvre le remboursement intégral du prêt si l'assuré ne peut plus exercer aucune activité professionnelle et a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie courante.

Les garanties expliquées

Garantie ITT

Incapacité Temporaire de Travail. Garantie de l'assurance emprunteur qui prend en charge tout ou partie des mensualités si l'assuré est en arrêt de travail pour maladie ou accident, après un délai de franchise (généralement 90 jours).

Les garanties expliquées

Garantie IPP/IPT

Invalidité Permanente Partielle (IPP) ou Totale (IPT). Garanties de l'assurance emprunteur qui couvrent une partie ou la totalité des mensualités en cas d'invalidité durable de l'assuré, selon le taux d'invalidité reconnu (généralement à partir de 33 % pour l'IPP).

Les garanties expliquées
H

HCSF

Haut Conseil de Stabilité Financière. Autorité qui impose les règles prudentielles aux banques françaises pour l'octroi de crédits immobiliers : taux d'endettement maximum de 35 % (assurance comprise), durée maximale de 25 ans (27 ans en VEFA), avec une marge de flexibilité de 20 % des dossiers.

Vérifier mon taux d'endettement

Hypothèque

Garantie de prêt inscrite au service de publicité foncière qui donne à la banque un droit sur le bien immobilier. En cas de défaut de paiement prolongé, la banque peut faire saisir et vendre le bien pour récupérer sa créance. Coût : 1,5 à 2 % du montant emprunté, plus des frais de mainlevée en cas de revente.

Comprendre les garanties
I

IRA (Indemnités de Remboursement Anticipé)

Pénalités facturées par la banque lorsque l'emprunteur rembourse tout ou partie de son prêt avant l'échéance prévue. Plafonnées par la loi au plus faible des deux montants suivants : 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé ou 3 % du capital restant dû. Négociables à la signature du prêt.

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L

Lissage de prêt

Technique financière qui consiste à lisser (rendre constante) la mensualité globale lorsque l'emprunteur cumule plusieurs prêts de durées différentes (prêt principal + PTZ + prêt Action Logement). Le prêt principal s'ajuste pour que la charge mensuelle totale reste stable.

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Loi Lemoine

Loi du 28 février 2022 qui a révolutionné l'assurance emprunteur en France. Elle permet de changer d'assurance de prêt à tout moment, sans frais et sans délai de préavis. Elle supprime aussi le questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 € par assuré dont le terme intervient avant les 60 ans de l'emprunteur.

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M

Mensualité

Somme versée chaque mois à la banque pour rembourser le prêt immobilier. Elle comprend le remboursement du capital, les intérêts et l'assurance emprunteur. Son montant est déterminé par le montant emprunté, le taux d'intérêt et la durée du prêt.

Simuler ma mensualité

Modularité

Option contractuelle du prêt qui permet à l'emprunteur de modifier ses mensualités à la hausse ou à la baisse (généralement dans une limite de ± 30 %) une ou deux fois par an. Clause précieuse à négocier dès la signature du prêt pour s'adapter aux évolutions de revenus.

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N

Nantissement

Mise en garantie d'un placement financier (assurance vie, PEL, compte-titres) au profit de la banque pour sécuriser un prêt immobilier. Alternative à l'hypothèque, utilisée principalement pour les prêts in fine où le capital est remboursé en une seule fois à l'échéance grâce au placement nanti.

Le prêt in fine

Notaire

Officier public nommé par l'État qui authentifie les actes juridiques, notamment les transactions immobilières. Sa présence est obligatoire pour la signature de l'acte de vente définitif. Il vérifie la légalité de la transaction, collecte les taxes et garantit la sécurité juridique de l'opération.

Les étapes de l'achat
O

OAT 10 ans

Obligation Assimilable du Trésor à 10 ans : le taux auquel l'État français emprunte sur les marchés financiers. C'est l'indicateur de référence qui influence directement les taux de crédit immobilier. Quand l'OAT 10 ans monte, les taux immobiliers tendent à augmenter dans les semaines suivantes.

Taux immobilier à Dijon

Offre de prêt

Document officiel et contractuel envoyé par la banque à l'emprunteur, détaillant toutes les conditions du crédit : montant, taux nominal, TAEG, durée, mensualités, assurance, garanties, IRA. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion légal de 10 jours minimum avant de pouvoir l'accepter.

Les étapes de l'achat

ORIAS

Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, banque et finance. Tout courtier en crédit immobilier doit obligatoirement y être inscrit pour exercer. Le numéro ORIAS est vérifiable publiquement sur orias.fr et garantit que le professionnel est habilité et assuré.

Notre cabinet
P

Prêt à taux fixe

Prêt immobilier dont le taux d'intérêt est fixé à la signature et ne change jamais pendant toute la durée du remboursement. La mensualité est constante et prévisible. C'est de loin le choix le plus courant en France (plus de 95 % des prêts immobiliers).

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Prêt à taux variable

Prêt immobilier dont le taux d'intérêt évolue périodiquement selon un indice de référence (généralement l'Euribor). La mensualité peut augmenter ou diminuer. Existe en version « capée » où la variation est limitée (ex. : ± 1 point). Plus risqué mais parfois avantageux quand les taux sont élevés et amenés à baisser.

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Prêt Action Logement

Prêt complémentaire à taux réduit (actuellement 1 %) accordé aux salariés d'entreprises du secteur privé de 10 salariés et plus. Il finance jusqu'à 40 000 € pour l'achat d'une résidence principale neuve ou ancienne. Soumis à conditions de ressources.

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Prêt d'Accession Sociale (PAS)

Prêt conventionné réservé aux ménages à revenus modestes pour l'achat de leur résidence principale. Il permet de conserver le bénéfice des APL (Aide Personnalisée au Logement) et offre des frais de notaire réduits. Il est garanti par l'État via le FGAS.

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Prêt in fine

Prêt immobilier où l'emprunteur ne rembourse que les intérêts pendant toute la durée du contrat. Le capital est remboursé en une seule fois à l'échéance, généralement grâce à un placement financier (assurance vie) nanti au profit de la banque. Utilisé principalement pour l'investissement locatif (avantage fiscal).

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Prêt relais

Prêt à court terme (12 à 24 mois) qui permet de financer l'achat d'un nouveau bien immobilier sans attendre la vente du bien actuel. La banque avance généralement 60 à 80 % de la valeur estimée du bien à vendre. Le capital est remboursé dès que la vente est conclue.

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PTZ (Prêt à Taux Zéro)

Prêt sans intérêts accordé par l'État aux primo-accédants pour l'achat de leur résidence principale. Élargi à tout le territoire depuis 2024 et renforcé en 2026, il peut financer jusqu'à 40 % de l'achat dans le neuf. Dijon est en zone B1. Soumis à plafonds de ressources.

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Q

Quotité d'assurance

Pourcentage du prêt couvert par l'assurance emprunteur pour chaque co-emprunteur. La quotité minimale totale est de 100 %. Deux options courantes : 100/100 (chacun couvre la totalité — le plus protecteur) ou 50/50 (chacun couvre la moitié — moins cher mais moins protecteur en cas de sinistre).

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R

Rachat de crédits

Opération bancaire qui consiste à regrouper plusieurs crédits en cours (immobilier, consommation, auto, revolving) en un seul prêt avec une mensualité unique, généralement réduite grâce à un allongement de la durée. Permet de retrouver du pouvoir d'achat et de simplifier la gestion de ses finances.

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Rachat de soulte

Opération par laquelle l'un des co-propriétaires d'un bien immobilier rachète la part de l'autre lors d'un divorce, d'une séparation ou d'une succession. Le rachat est généralement financé par un nouveau prêt immobilier. Le montant de la soulte dépend de la valeur du bien et du capital restant dû.

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S

SCI (Société Civile Immobilière)

Structure juridique permettant à plusieurs personnes (famille, associés) de détenir et gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. La SCI facilite la transmission du patrimoine (donation de parts), la gestion locative et le financement. Le prêt en SCI nécessite un montage spécifique.

Prêt SCI

Soulte

Somme d'argent versée par l'un des co-propriétaires pour racheter la part de l'autre lors d'un partage de bien immobilier (divorce, succession, sortie d'indivision). Son montant est calculé à partir de la valeur vénale du bien, diminuée du capital restant dû sur le prêt en cours.

Rachat de soulte

Surendettement

Situation dans laquelle un ménage se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles. Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France est un recours de dernier ressort qui entraîne l'inscription au FICP et peut déboucher sur un plan de redressement.

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T

TAEG (Taux Annuel Effectif Global)

Indicateur légal du coût total d'un crédit, exprimé en pourcentage annuel. Il intègre le taux nominal, l'assurance emprunteur, les frais de dossier et les frais de garantie. C'est LE chiffre à comparer entre deux offres de prêt car il reflète le coût réel. Il ne doit pas dépasser le taux d'usure.

Comprendre le TAEG

Taux d'endettement

Ratio entre vos charges de crédit mensuelles (tous crédits confondus, assurance comprise) et vos revenus nets mensuels. Les banques, sous la règle du HCSF, imposent un maximum de 35 %. Au-delà, le prêt est en principe refusé, sauf dérogation (20 % des dossiers).

Calculer mon taux

Taux d'usure

Taux maximum légal au-delà duquel une banque ne peut pas accorder un prêt. Fixé et publié trimestriellement par la Banque de France, il varie selon la durée et le type de prêt. Si votre TAEG dépasse le taux d'usure en vigueur, la banque est dans l'obligation légale de refuser votre dossier.

Taux d'usure actuel
É

Échéance

Montant versé chaque mois (mensualité) pour rembourser le prêt immobilier. L'échéance se compose de trois parts : le remboursement du capital, les intérêts calculés sur le capital restant dû, et la prime d'assurance emprunteur.

Simuler mes mensualités

Éco-PTZ

Prêt à taux zéro destiné à financer des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, fenêtres). Jusqu'à 50 000 € sans intérêts et sans condition de revenus, remboursable sur 20 ans maximum. Cumulable avec MaPrimeRénov' et le rachat de crédits.

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