Convention AERAS : emprunter avec un problème de santé
Obtenir un prêt immobilier lorsqu'on a un problème de santé peut sembler impossible. Pourtant, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été créée précisément pour garantir l'accès au crédit aux personnes concernées. Renforcée par la loi Lemoine de 2022, elle offre aujourd'hui des protections solides : droit à l'oubli élargi, suppression du questionnaire médical sous conditions et grille de référence pour des pathologies spécifiques. Solution Prêt vous guide à travers ce dispositif essentiel.
Qu'est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS est un accord entre les pouvoirs publics, les assureurs, les banques et les associations de patients. Signée pour la première fois en 2007, elle a été régulièrement renforcée depuis. Son objectif : permettre aux personnes présentant un risque aggravé de santé (cancer, diabète, VIH, maladies cardiaques, hépatite, etc.) d'accéder à l'assurance emprunteur dans des conditions encadrées.
Sans cette convention, les assureurs pourraient purement et simplement refuser de couvrir ces emprunteurs ou appliquer des surprimes prohibitives. La convention AERAS impose un processus d'examen en 3 niveaux qui garantit que chaque dossier est étudié de manière approfondie avant un éventuel refus. Elle s'applique à tous les crédits immobiliers, professionnels et à la consommation.
À retenir
La convention AERAS s'applique automatiquement : vous n'avez aucune démarche spécifique à entreprendre. C'est l'assureur qui, en constatant un risque aggravé de santé dans votre questionnaire médical, doit enclencher le processus d'examen en 3 niveaux. Si le montant emprunté est inférieur à 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant vos 60 ans, le questionnaire médical est supprimé (loi Lemoine).
Les 3 niveaux d'examen médical
Le mécanisme central de la convention AERAS repose sur un système d'examen progressif en trois niveaux. Chaque niveau mobilise des experts plus spécialisés pour évaluer le risque de manière plus fine. L'objectif est qu'aucun dossier ne soit refusé sans avoir été examiné par les meilleurs spécialistes.
Niveau 1 : l'examen standard
Votre dossier est d'abord examiné selon les critères habituels de l'assureur, sur la base du questionnaire médical. Si votre état de santé ne pose pas de problème particulier, l'assurance est accordée aux conditions normales. En cas de difficulté, le dossier passe automatiquement au niveau 2.
Niveau 2 : l'examen par le service médical spécialisé
Un médecin conseil de l'assureur, spécialisé dans les risques aggravés, analyse le dossier en détail. Des examens complémentaires peuvent être demandés. L'assureur peut alors proposer une couverture avec des exclusions de garanties ou des surprimes. Si aucune proposition n'est possible à ce stade, le dossier passe au niveau 3.
Niveau 3 : le réexamen par un pool d'assureurs
Le dossier est transmis à un pool de réassureurs spécialisés dans les risques aggravés (le « bureau commun d'assurances collectives »). Ces experts disposent de données actuarielles très fines et peuvent proposer une couverture là où un assureur seul aurait refusé. À ce stade, la surprime est plafonnée pour les emprunteurs aux revenus modestes.
| Niveau | Qui examine ? | Délai maximum | Issue possible |
|---|---|---|---|
| Niveau 1 | Service standard de l'assureur | Immédiat | Acceptation ou passage au niveau 2 |
| Niveau 2 | Médecin conseil spécialisé | Sous 15 jours | Acceptation (avec surprime/exclusion) ou passage au niveau 3 |
| Niveau 3 | Pool de réassureurs | Sous 5 semaines (total) | Acceptation avec surprime plafonnée ou refus motivé |
Le délai total entre le dépôt du dossier et la réponse finale ne doit pas excéder 5 semaines (3 semaines pour les niveaux 1 et 2, puis 2 semaines supplémentaires pour le niveau 3). En pratique, la plupart des dossiers sont traités en 2 à 3 semaines.
Le droit à l'oubli : cancers et hépatite C
Le droit à l'oubli est l'une des avancées les plus significatives de la convention AERAS, considérablement renforcée par la loi Lemoine. Il permet aux personnes ayant été atteintes de certaines pathologies de ne plus avoir à les déclarer dans le questionnaire médical après un certain délai de rémission.
Depuis la loi Lemoine (entrée en vigueur le 1er juin 2022), le droit à l'oubli s'applique dans les conditions suivantes : pour les cancers, le délai est de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute (contre 10 ans auparavant). Ce délai de 5 ans s'applique quel que soit l'âge au diagnostic — la distinction entre cancers diagnostiqués avant et après 21 ans a été supprimée.
Pour l'hépatite C, le droit à l'oubli s'applique 48 semaines après la fin du traitement, à condition de guérison virale confirmée. Concrètement, si votre hépatite C est guérie depuis plus d'un an, vous n'avez plus à la mentionner dans le questionnaire médical.
À retenir
Le droit à l'oubli est automatique : vous n'avez pas à le revendiquer. Passé le délai de 5 ans pour les cancers (ou 48 semaines pour l'hépatite C), vous ne déclarez tout simplement pas la pathologie dans le questionnaire médical. L'assureur ne peut ni vous interroger ni vous pénaliser pour une pathologie couverte par le droit à l'oubli.
La grille de référence AERAS : des conditions encadrées par pathologie
Pour les pathologies qui ne bénéficient pas du droit à l'oubli, la grille de référence AERAS définit les conditions d'assurance applicables à des maladies spécifiques. Cette grille, régulièrement mise à jour, fixe pour chaque pathologie le niveau de surprime maximum et les éventuelles exclusions de garanties.
La grille couvre actuellement une vingtaine de pathologies, dont le diabète de type 1 et 2, le VIH (avec charge virale indétectable), certaines maladies cardiovasculaires, les greffes rénales, la mucoviscidose et d'autres affections chroniques. Pour chaque pathologie, des critères précis sont définis : ancienneté du diagnostic, traitements en cours, résultats d'examens.
- VIH : assurable sans surprime si charge virale indétectable depuis plus de 12 mois et taux de CD4 supérieur à 500/mm³
- Diabète de type 2 : surprime plafonnée selon l'HbA1c et l'absence de complications
- Cancers en rémission (hors droit à l'oubli) : surprime dégressive selon l'ancienneté de la rémission
- Maladies cardiovasculaires : conditions variables selon le type et la stabilité de la pathologie
La grille de référence est un outil précieux, mais elle ne couvre pas toutes les situations. Pour les pathologies non listées, c'est le processus d'examen en 3 niveaux qui s'applique. Un courtier Solution Prêt connaît la grille en détail et peut vous indiquer en amont les conditions qui s'appliqueront à votre situation.
Vos démarches avec Solution Prêt
Chez Solution Prêt, nous accompagnons régulièrement des clients dijonnais et beaunois confrontés à un risque aggravé de santé. Notre expérience montre que la majorité des dossiers aboutissent positivement — à condition d'être bien préparés. La clé réside dans le choix de l'assureur et dans la constitution d'un dossier médical complet dès le départ.
Nous commençons par évaluer si votre situation relève du droit à l'oubli, de la grille de référence ou du processus d'examen classique. Ensuite, nous ciblons les assureurs les plus ouverts à votre pathologie spécifique : certains assureurs en délégation sont nettement plus favorables que les contrats groupe bancaires pour les risques aggravés.
- Vérification de l'éligibilité à la suppression du questionnaire médical (loi Lemoine : prêt < 200 000 €, fin avant 60 ans)
- Analyse du droit à l'oubli et de la grille de référence AERAS
- Présélection des assureurs les plus favorables à votre profil
- Constitution et suivi du dossier médical
- Négociation des surprimes et exclusions le cas échéant
- Recours en cas de refus (médiation, ACPR)
Conseil expert Solution Prêt
Ne renoncez jamais à un projet immobilier avant d'avoir consulté un spécialiste. Les progrès médicaux et les évolutions réglementaires ont considérablement élargi l'accès au crédit pour les personnes avec un risque aggravé de santé. Contactez notre agence de [Dijon](/agence-dijon/) ou de [Beaune](/agence-beaune/) pour un rendez-vous confidentiel. Retrouvez aussi le détail de la convention AERAS sur notre page dédiée : [convention AERAS](/assurance-emprunteur/convention-aeras/).
Questions fréquentes
Non, la convention AERAS ne garantit pas l'obtention de l'assurance. Elle garantit un **examen approfondi** de votre dossier en 3 niveaux avant tout refus définitif. En pratique, la grande majorité des dossiers aboutissent à une proposition d'assurance, éventuellement avec surprime ou exclusions.
Oui. Depuis la loi Lemoine, le droit à l'oubli de **5 ans** s'applique à tous les cancers, quel que soit l'âge au diagnostic. La distinction entre cancers diagnostiqués avant ou après 21 ans a été supprimée. Après 5 ans sans rechute post-traitement, vous n'avez plus à déclarer la pathologie.
Oui. Vous pouvez saisir le **médiateur de l'assurance** ou déposer un signalement auprès de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). De plus, pour les revenus modestes, la convention AERAS prévoit un écrêtement de la surprime pour que le taux effectif global ne dépasse pas le taux d'usure. Un courtier Solution Prêt peut aussi solliciter plusieurs assureurs pour obtenir la surprime la plus faible.
