Questionnaire de santé assurance emprunteur : ce qu'il faut savoir
Le questionnaire de santé est une étape clé de l'assurance de prêt immobilier. Il détermine les conditions de votre couverture : tarif, exclusions, garanties. Depuis la loi Lemoine de 2022, les règles ont changé en faveur des emprunteurs. Solution Prêt à Dijon et Beaune vous explique tout.
Suppression du questionnaire de santé : qui est concerné ?
La loi Lemoine du 28 février 2022 a supprimé le questionnaire médical pour de nombreux emprunteurs. Voici les conditions.
Pas de questionnaire de santé si :
La part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 € (soit 400 000 € pour un couple)
Le remboursement total du prêt intervient avant votre 60e anniversaire
Ces deux conditions sont cumulatives
Si vous remplissez ces conditions, l'assureur ne peut poser aucune question sur votre état de santé, vos antécédents médicaux, ou vos habitudes de vie (tabac, sport à risque). Le tarif est donc standard, sans surprime ni exclusion.
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Comment bien remplir le questionnaire de santé
Si vous devez remplir un questionnaire médical (prêt > 200 000 € ou fin après 60 ans), voici les bonnes pratiques.
Répondez avec exactitude
Déclarez tous vos antécédents médicaux, traitements en cours, hospitalisations, et arrêts de travail. L'honnêteté est la meilleure protection : une fausse déclaration peut annuler votre contrat.
Distinguez les niveaux de questionnaire
Le questionnaire simplifié (10-15 questions fermées) suffit dans la plupart des cas. Si vos réponses révèlent un risque, un questionnaire détaillé ou un examen médical peut être demandé.
Préparez vos documents
Ayez sous la main vos ordonnances, comptes rendus médicaux et résultats d'analyses. Plus le dossier est complet et précis, plus la réponse de l'assureur sera rapide et favorable.
Contestez si nécessaire
Si l'assureur applique une surprime ou exclusion que vous jugez excessive, vous pouvez demander un réexamen, faire jouer la convention AERAS, ou comparer avec d'autres assureurs via Solution Prêt.
Attention : secret médical
Le questionnaire de santé est couvert par le secret médical. Seul le médecin-conseil de l'assureur y a accès. Ni la banque, ni le courtier ne peuvent consulter vos réponses médicales. Seule la décision finale (acceptation, surprime, exclusion) leur est communiquée.
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Pathologies courantes et solutions d'assurance
Certaines pathologies reviennent fréquemment dans les dossiers. Voici comment elles sont traitées et les solutions possibles.
Diabète
Diabète de type 1 ou 2 stabilisé : assurance possible avec surprime de 25 à 100% selon l'ancienneté et l'HbA1c. La délégation d'assurance est souvent plus avantageuse que le contrat groupe.
Cancer (en rémission)
Droit à l'oubli après 5 ans de rémission. Avant ce délai, la convention AERAS impose une réponse. Les surprimes sont plafonnées à 1,4 point au-dessus du taux d'assurance standard.
Troubles psychologiques
Dépression, anxiété, burn-out : exclusion fréquente de l'ITT psy chez les contrats groupe. Les contrats individuels peuvent couvrir ces risques avec une surprime modérée.
Problèmes de dos
Hernie discale, lombalgie chronique : souvent exclues de l'ITT dans les contrats groupe. La délégation d'assurance permet de trouver une couverture sans exclusion dorsale.
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Questions fréquentes
Oui, depuis la loi Lemoine (juin 2022), le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts immobiliers dont la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 € et dont le remboursement intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Dans ce cas, l'assureur ne peut ni poser de questions sur votre santé, ni appliquer de surprime ou d'exclusion.
Mentir ou omettre des informations sur le questionnaire de santé constitue une fausse déclaration. Les conséquences sont graves : l'assureur peut annuler le contrat (nullité), refuser l'indemnisation en cas de sinistre, et vous devrez rembourser seul le capital restant dû. En cas de mauvaise foi avérée, les primes déjà versées ne sont pas remboursées. Il est toujours préférable de déclarer honnêtement et de négocier les conditions.
Le droit à l'oubli permet de ne pas déclarer un ancien cancer après 5 ans de rémission (fin du protocole thérapeutique), sans rechute. Depuis la loi Lemoine, ce délai est passé de 10 à 5 ans, et il s'applique aussi à l'hépatite C guérie. Concrètement, passé ce délai, l'assureur ne peut pas appliquer de surprime ni d'exclusion liée à cet antécédent.
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) s'applique automatiquement si votre dossier est refusé au niveau standard. Elle prévoit 3 niveaux d'examen : analyse standard, puis par un pool d'assureurs spécialisés, puis par un comité d'experts. Elle garantit qu'une solution d'assurance sera proposée, éventuellement avec surprime plafonnée, pour les prêts jusqu'à 420 000 €.
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