Convention AERAS : emprunter avec un risque aggravé de santé
Un problème de santé passé ou présent ne doit pas vous interdire l'accès au crédit immobilier. La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif qui oblige les assureurs à examiner votre dossier en plusieurs niveaux, même si vous présentez un risque médical particulier.
Comment fonctionne la convention AERAS ?
La convention AERAS organise le traitement des demandes d'assurance en trois niveaux d'examen successifs :
- 1Niveau 1 — Examen standard par l'assureur. Si votre dossier est accepté aux conditions normales, l'instruction s'arrête là.
- 2Niveau 2 — Si refus ou offre avec conditions majorées au niveau 1, le dossier est transmis automatiquement à un service médical spécialisé de l'assureur, qui peut proposer des conditions adaptées.
- 3Niveau 3 — En cas de refus persistant, le dossier est examiné par un pool de réassureurs. Des solutions de mutualisation du risque peuvent être proposées, potentiellement avec un plafonnement des surprimes.
Examen automatique en 3 niveaux
Droit à l'oubli (cancer, hépatite C)
Grille de référence des pathologies
Plafonnement des surprimes pour certains profils
Applicable pour l'assurance de prêts immobiliers et conso
Dispositif gratuit, sans démarche supplémentaire
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Droit à l'oubli et grille de référence
Le droit à l'oubli permet aux anciens malades de ne plus mentionner leur pathologie dans le questionnaire de santé passé un certain délai. Depuis la loi Lemoine (2022), ce délai est de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (sans rechute) pour les cancers et l'hépatite C.
La grille de référence AERAS va plus loin : elle liste les pathologies pour lesquelles l'assureur doit proposer une couverture sans surprime ni exclusion après un certain délai de recul clinique. Cette grille s'applique indépendamment du droit à l'oubli et couvre un spectre plus large de pathologies (certains cancers, sclérose en plaques stabilisée, etc.).
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Solution Prêt : un conseil adapté aux profils AERAS
Les dossiers AERAS nécessitent un accompagnement spécialisé. Solution Prêt sélectionne les assureurs les plus expérimentés dans le traitement des risques aggravés, en tenant compte de votre pathologie, du délai de recul, et des conditions spécifiques de votre prêt.
La confidentialité médicale est totale : les informations de santé transmises à l'assureur ne sont jamais communiquées à la banque. Nos conseillers de Dijon et Beaune vous reçoivent en toute discrétion.
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Questions fréquentes
AERAS signifie « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». C'est une convention signée entre les pouvoirs publics, les fédérations bancaires et d'assurance, et les associations de malades. Elle impose aux assureurs d'examiner les demandes d'assurance emprunteur en plusieurs niveaux, même pour les profils présentant un risque aggravé (cancer, maladie chronique, antécédents cardiaques, etc.).
Toute personne qui s'est vue refuser une assurance emprunteur aux conditions standards ou qui a eu une proposition avec surprime ou exclusion significative en raison de son état de santé. Les pathologies fréquemment concernées : cancer (traité ou en cours), diabète, maladies cardiovasculaires, VIH, dépression sévère, maladies rares.
Le droit à l'oubli permet aux anciens malades de ne plus déclarer leur pathologie passée à l'assureur après un certain délai. Depuis la loi Lemoine 2022, ce délai est fixé à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et l'hépatite C, sans rechute. Le droit à l'oubli permet d'accéder à une assurance au tarif standard sans surprime ni exclusion liée à cette pathologie.
La grille de référence AERAS liste les pathologies pour lesquelles un assureur doit proposer une couverture sans surprime ni exclusion, à condition de respecter les délais fixés (ex. mélanome superficiel traité : 2 ans de recul sans rechute). Cette grille est régulièrement actualisée par la commission de suivi AERAS. Solution Prêt s'appuie sur cette grille pour identifier les assureurs les plus favorables.
Oui. La loi Lemoine et la convention AERAS sont complémentaires. La loi Lemoine a également supprimé le questionnaire médical pour les prêts < 200 000 € remboursés avant 60 ans — ce qui bénéficie directement aux personnes ayant un risque aggravé. Pour les prêts dépassant ces seuils, AERAS continue de s'appliquer pour faciliter l'accès à l'assurance.
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